CONDITIONS GENERALES DE VENTE

et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre TOURN Elisa / Pédadogue, auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro 93529738200019, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de service en matière d’éducation canine.

Elisa TOURN, éducatrice et comportementaliste canin intervient comme guide et accompagnatrice de la relation chien/humain afin que le duo puisse évoluer ensemble en harmonie.

En réservant un service, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

  • Séances individuelles d’éducation,

  • Séances collectives d’éducation,

  • Balades éducatives,

  • Consultations comportementales,

  • Pet-Sitting,

  • Programmes d’édcuation personnalisés,

Les prestations peuvent être réalisées à domicile, en extérieur ou en lieu sécurisé selon l’accord entre l’éducatrice et le client.

Ci-dessous, vous trouverez le descriptif des prestations :

  • Cours individuels d’éducation canine* : Le cours individuel d’éducation canine est conçu pour répondre aux besoins spécifiques de votre chien en termes d’éducation, de comportement et d’obéissance. Que vous souhaitiez inculquer les bases de l’obéissance à votre chiot ou corriger des comportements problématiques chez un chien adulte, ce service personnalisé permet d’adapter chaque séance aux objectifs précis que vous souhaitez atteindre avec votre compagnon. Dans le cadre d’un accompagnement éducatif, un bilan comportemental devra être réalisé en amont avant toute séance d’éducation.

    • Travail pouvant porter sur : les apprentissages de base, le travail sur la marche en laisse, la résolution de problèmes spécifiques, le renforcement de l’attention et de la concentration, la socialisation, …

       

  • Cours collectifs d’éducation canine* : Les cours collectifs d’éducation canine sont conçus pour offrir à votre chien une expérience d’apprentissage enrichissante au sein d’un groupe. En participant à ces sessions, votre chien apprend à interagir avec d’autres chiens tout en développant des compétences essentielles en matière d’obéissance et de comportement, dans un environnement stimulant et socialisant. Les groupes seront constitués de manière à avoir un équilibre relationnel pour éviter tout débordement.

    • Travail pouvant porter sur : le travail des ordres de bases en groupe, les exercices de contrôle en présence de distractions, jeux éducatifs, …

     

  • Balades éducatives : Les balades éducatives canines sont conçues pour allier les bénéfices d’une promenade stimulante en extérieur à un apprentissage pratique de l’obéissance et de la socialisation. Ce service permet à votre chien de se dépenser physiquement tout en renforçant ses compétences comportementales au sein d’un groupe, sous la supervision d’une éducatrice canine professionnelle. Les chiens présentant des problèmes comportementaux devront être vus en individuel avant toute réservation.

    • Travail pouvant porter sur : la marche en laisse, le rappel en extérieur, le focus sur le gardien, la gestion des comportements, la stimulation mentale, …

       

  • Pet-Sitting / Promenades* : Notre service de pet-sitting et de promenade de chien sans propriétaire est conçu pour prendre soin de votre compagnon en votre absence. Que vous soyez au travail, en voyage ou simplement occupé, nous offrons un accompagnement personnalisé pour garantir le bien-être de votre chien, en lui offrant l’attention, les soins, et les promenades dont il a besoin.

    • Visites à domicile

    • Promenade de 30 mins ou d’une heure

       

  • Bilan comportemental : Le bilan comportemental canin est une analyse approfondie du comportement de votre chien, visant à identifier les causes sous-jacentes de tout problème comportemental et à élaborer un plan d’action personnalisé pour y remédier. Ce service est conçu pour aider les propriétaires à mieux comprendre leur chien, à résoudre des comportements indésirables et à améliorer la qualité de vie de leur chien. Cette étape est la première avant tout parcours d’éducation ou de de rééducation comportementale via des séances individuelles.

     

*L’ensemble de ces prestations s’adressent à tout type de chiens (jeune, adulte, sénior, toutes races confondues).

La prestation débutera à compter de la date de signature du présent contrat et sera réalisée dans un délai de 2 ans. Les parties peuvent ajuster ce délai par accord mutuel écrit, en fonction de l’avancement différents forfaits ou de circonstances exceptionnelles.

La prestation sera réalisée :

  • A votre domicile,

  • A proximité de votre domicile,

  • Aux divers lieux de rendez-vous fixés pour les cours collectifs ou individuels.

     

La prestataire s’engage à fournir la prestation conformément à l’éthique et l’éthologie de l’animal ainsi qu’aux standards professionnels applicables à la nature des services proposés. La prestation sera exécutée en tenant compte des besoins exprimés par le client et des spécifications convenues entre les parties.

Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation seront :

  • Fournis par le client : laisse, longe, collier, harnais, friandises d’éducation, clicker, …

  • Prêtés par la prestataire.

Toute modification des conditions d’exécution de la prestation (délai, lieu, moyens) doit faire l’objet d’un avenant écrit au présent contrat, signé par les deux parties.

Les prestations doivent être réservées à l’avance, soit par téléphone, par e-mail, ou via le site internet www.pedadogue.fr. La réservation ne devient effective qu’après confirmation par l’éducatrice canine.
Un acompte de 20% du montant total peut être demandé lors de la réservation pour garantir le rendez-vous.

En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous par le client, celui-ci doit en informer l’éducatrice canine au moins 48 heures à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, l’acompte versé ou la séance réservée pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation par l’éducatrice canine, celle-ci proposera un report de la séance à une date ultérieure qui conviendra aux deux parties. Si un report n’est pas possible, le client sera intégralement remboursé de l’acompte éventuellement versé.

   6.1 Les tarifs

Les tarifs des prestations sont disponibles ci-dessous, sur le site internet www.pedadogue.fr et sont communiqués directement au client lors de la prise de contact. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI, pour les auto-entrepreneurs).

L’éducatrice canine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.

  • Cours individuel à l’unité : 40€

  • Cours collectif à l’unité : 20€

  • Balade éducative à l’unité : 15€

  • Pet Sitting 30 mins à l’unité : 15€

  • Pet Sitting 1h à l’unité : 20€

  • Visite au domicile à l’unité : 20€

  • Forfait Sérénité : 180€

  • Forfait Complicité : 250€

  • Forfait Liberté : En fonction du contenu.

En cas d’achat de plusieurs unité, un tarif régressif est appliqué et spécifé sur le devis et sur la facture d’achat.

Les frais de déplacement en zone jaune sont nuls, de 10€ par trajet en zone rouge et de 15€ par trajet en zone bleue.

          6.2 Les conditions de paiement

Pour les achats à l’unité, le paiement des prestations s’effectue à la fin de chaque séance, sauf accord du prestataire. Pour les forfaits, un paiement facilité peut être proposé jusqu’à 3 fois.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera considérée comme réglée qu’après encaissement effectif du chèque.

          6.3 Les retards ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le client sera automatiquement redevable, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur (15%/jour de retard), appliqué au montant total dû.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement et jusqu’à complet paiement des sommes dues.

          6.4 L’incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail du prestataire, résultant d’une maladie, d’un accident ou de tout autre événement imprévu, celui-ci s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Cette incapacité pourra entraîner une suspension temporaire des prestations prévues par le présent contrat.

Suspension temporaire des prestations :

  • Dans le cas d’une incapacité temporaire, les prestations seront suspendues pour la durée de l’incapacité du prestataire. La prestataire s’engage à fournir au client un certificat médical ou tout autre justificatif approprié, indiquant la durée prévisionnelle de l’incapacité de travail.

  • Pendant cette période, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée par le client au prestataire, sous réserve que la prestataire ait informé le client dans un délai raisonnable et ait fourni les justificatifs requis. Les prestations reprendront dès que la prestataire sera en mesure de les assurer.

Résiliation du contrat :

  • Si l’incapacité de travail du prestataire se prolonge au-delà d’une période de 90 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de manière anticipée et sans frais, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer de dédommagement à l’autre pour cette résiliation.

  • Toute somme déjà versée pour des prestations non effectuées à la date de la résiliation devra être remboursée par la prestataire au client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

   7.1 Responsabilité du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations précises sur son chien (santé, comportement, historique),

  • Assurer que son chien est à jour dans ses vaccinations, déparasité et en bonne santé générale,

  • Avoir une assurance responsabilité civile couvrant son chien en cas d’incidents durant les séances.

La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’incident causé par le chien du client durant les séances, en dehors de sa propre négligence.

          7.2 Responsabilité de l’éducatrice canine

La prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter une prestation de qualité et adaptée aux besoins du chien. Cependant, elle ne peut garantir des résultats immédiats ni la résolution complète de problèmes comportementaux, qui dépendent de nombreux facteurs externes tels que la régularité du travail du client avec son chien en dehors des séances.

En aucun cas, la prestataire ne pourra être tenue responsable des blessures ou dommages causés par le chien du client pendant ou après les séances, sauf en cas de faute prouvée du prestataire.

La prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

 8.1 Protection des données personnelles

Les informations personnelles du client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne seront utilisées que pour la gestion de la relation commerciale et ne seront jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant contact@pedadogue.fr.

          8.2 Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (documents, vidéos, etc.) fournis au client lors des prestations restent la propriété de l’éducatrice canine. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de l’éducatrice.

          8.3 Droit à l’image

Le client reconnaît et accepte que toute prise de vue photographique, vidéo ou autre représentation visuelle effectuée dans le cadre des prestations fournies par la prestataire est soumise à la législation en vigueur relative au droit à l’image.

L’absence de consentement à l’utilisation de l’image du client, de ses proches et de son animal par la prestataire à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de communication nécessitera un document écrit. Ce refus devra être formalisé par écrit.

          8.4 Confidentialité

La prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations à titre personnel échangées dans le cadre du présent contrat, y compris après l’exécution de celui-ci sauf si accord contraire notifié par écrit du client.

          8.5 Droit applicable, litiges et réclamations

La prestataire s’engage sur la qualité de ses prestations offertes par ses collaborateurs. Si le client devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir au prestataire qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

          8.6 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client, s’il est un particulier, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat.

Pour exercer ce droit, le client devra notifier sa décision par écrit au prestataire avant l’expiration de ce délai.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Lorsque l’exécution de la prestation de services a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation

Ainsi, si le client souhaite que la prestation commence immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. En acceptant cette demande, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

9.1 Responsabilité dans les soins et choix du vétérinaire en cas d’urgence

Le client reconnaît et accepte que, pendant la durée de la prestation, la prestataire ne peut être tenu responsable des blessures ou des dommages que l’animal pourrait subir, qu’ils soient causés par des circonstances accidentelles, des comportements imprévus ou des événements extérieurs.

En particulier, la prestataire ne pourra être tenu responsable des blessures, maladies, ou accidents subis par l’animal pendant la prestation des services, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de sa part. Il est entendu que la prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le bien-être de l’animal, mais qu’il ne pourra garantir la prévention de tous les risques potentiels.

En cas de blessure ou de problème de santé de l’animal, la prestataire s’engage à consulter un vétérinaire qualifié disponible dans les plus brefs délais. Le client est également responsable des frais liés à la consultation vétérinaire et aux soins médicaux nécessaires pour traiter toute blessure ou condition médicale de l’animal.

          9.2 Chiens mordeurs et chiens catégorisés

Le client reconnaît et accepte que, conformément à la législation en vigueur, tout chien classé dans les catégories définies par la loi (notamment les chiens de catégorie 1 et 2) ou identifié comme chien mordeur, doit être en règle avec les obligations légales et réglementaires applicables.

Ainsi, le client s’engage à ce que :

  • Chiens catégorisés : Tout chien de catégorie 1 ou 2, tel que défini par le Code rural et de la pêche maritime (articles L.211-12 et suivants), dispose des documents et autorisations nécessaires, notamment :

    • Permis de détention valide délivré par la mairie,

    • Identification par puce électronique ou tatouage,

    • Vaccination antirabique à jour,

    • Évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé,

    • Stérilisation obligatoire pour les chiens de catégorie 1.

  • Chiens mordeurs : Tout chien identifié comme mordeur par les autorités compétentes doit avoir fait l’objet d’une évaluation comportementale et être soumis aux obligations légales qui en découlent, notamment la déclaration en mairie et le suivi d’un programme éducatif ou comportemental, si requis.

Le client doit fournir, sur demande du prestataire, les justificatifs de conformité aux exigences légales (permis, certificat de vaccination, évaluation comportementale, etc.) avant toute prise en charge de l’animal.

En cas de non-conformité aux obligations légales, la prestataire se réserve le droit de refuser la prestation sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement, et décline toute responsabilité en cas d’incident lié à un manquement à ces obligations. Le client est seul responsable des conséquences juridiques ou financières pouvant résulter du non-respect de ces obligations.

          9.3 Outils coercitifs

La prestataire s’engage à dispenser les cours d’éducation dans le respect des principes éthiques et pédagogiques, excluant strictement toute forme de coercition, de violence physique ou psychologique, ainsi que l’usage de méthodes disciplinaires punitives ou humiliantes.

Il est expressément interdit au prestataire et au client d’utiliser des outils ou méthodes coercitifs, tels que :

  • L’intimidation, la menace, ou la contrainte physique ou morale ;

  • Les sanctions punitives dégradantes ou humiliantes ;

La prestataire privilégiera une méthode d’éducation positive et respectueuse du bien-être de l’animal et du client. En cas de non-respect de cette clause, le contrat pourra être résilié immédiatement par la prestataire ou le client, sans préjudice des autres actions légales pouvant être entreprises.

Le fait de réserver une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à Orange, le 01-avril-2025

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